En vigueur à partir du 01/05/2016
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales régissent les ventes en ligne conclues via le site internet www.nailisa.com (ci-après désigné « le Site Internet ») entre la SRL NAILISA, dont le siège social est Rue Jean Volders, 2 à 4100 SERAING, inscrite sous le numéro d’entreprise 0820.202.801 et ayant le numéro de TVA : BE 0820.202.801 (ci-après désignée « NAILISA ») et ses clients privés (« Le consommateur »).
1.2 Les ventes en ligne conclues via le Site Internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.
1.3 NAILISA SRL peut être contactée à propos de l’exécution de ce contrat par les moyens et aux coordonnées suivants :
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Le contrat est formé par la réception par NAILISA SRL d’une commande émise et validée par le consommateur au terme du processus de commande mis à disposition par le Site Internet, pour autant que la commande ait été confirmée par NAILISA SRL au consommateur par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le consommateur au cours du processus de commande. Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes : Inscription sur le site internet, confirmation du panier, choix du mode de livraison et du mode de paiement, confirmation de la commande et paiement.
2.2 NAILISA SRL est pour autant que de besoin autorisée à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le consommateur.
2.3 NAILISA SRL se réserve le droit d’annuler une commande si les produits qui en font l’objet ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au consommateur. Dans ce cas, NAILISA prendra l’initiative d’informer le consommateur aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au consommateur l’intégralité des sommes qu’il a versées.
2.4 Les caractéristiques essentielles des produits qui font l’objet de la commande sont décrites sur le Site Internet au moment de la commande. Les photographies n’ont toutefois qu’une valeur indicative ; en outre, les produits effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le Site Internet ou à l’usage prévisible auquel le consommateur le destine. Enfin, le consommateur reconnaît que NAILISA SRL ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité des produits commandés à un usage anormal ou non prévisible auquel le consommateur les destinerait.
2.5 Les articles, produits et matériel sont vendus par NAILISA SRL pour un usage strictement professionnel. Les consommateurs, quels qu’ils soient, sont donc sensés en connaître l’utilité, le protocole d’utilisation, de même que les risques pouvant éventuellement découler d’une utilisation non professionnelle ou inadéquate.
3. EXÉCUTION ET EXPÉDITION DES COMMANDES
3.1 Pour pouvoir placer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous n’êtes pas âgé de 18 ans, veuillez faire placer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Nous sommes en droit de refuser toute commande dont nous constatons qu’elle est passée par un mineur.
3.2 NAILISA SRL s’engage à délivrer les produits commandés dans un délai maximum de 10 jours – sauf en cas de force majeure telle que pandémie, confinement , et pour autant que NAILISA SRL ait enregistré le paiement de la commande. Si, en raison de l’état des stocks, les produits commandés ne pouvaient pas être livrés dans ce délai, NAILISA SRL prendra contact avec le consommateur ; les parties conviendront d’un autre délai de livraison raisonnable. Les produits commandés seront délivrés au lieu de livraison convenu avec le consommateur lors de la commande, à savoir par envoi postal à l’adresse spécifiée par le client et hors cas de force majeure.
3.3 Si NAILISA SRL n’a pas livré la commande dans les délais visés au paragraphe précédent, le consommateur a le droit de notifier à NAILISA qu’il annule sa commande. En cas d’annulation valable par le consommateur, NAILISA remboursera au consommateur toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation.
3.4 NAILISA SRL ne supporte pas les risques liés à la livraison des produits commandés une fois que les produits ont quittés l’entrepôt NAILISA (FOB Seraing). Le consommateur est tenu de vérifier que la commande est complète. Aucune plainte du consommateur de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les 24 heures après réception de la livraison.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Le consommateur a le droit de notifier à NAILISA qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits commandés. La rétractation doit être notifié à NAILISA via mail, courrier, téléphone ou via le Formulaire de rétractation.
4.2 Par exception, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si la commande porte sur :
- Des produits ( ou commandes) faits sur mesure, ou personnalisés selon les instructions du consommateur ;
- Tout produit ayant été ouvert ( ex: les vernis semi-permanents, les gels techniques, les liquides, etc).
- Des produits auxquels les scellés d’origine ont été retirés (ex: les gels de couleur).
4.3 La notification par le consommateur de son souhait de renoncer à l’achat doit être communiquée par écrit, selon les modalités communiquées par NAILISA SRL.
4.4 Le consommateur qui exerce son droit de rétractation s’engage à se conformer aux instructions de NAILISA SRL relatives aux modalités de réexpédition des achats auquel il renonce. Le consommateur supporte les frais et les risques de l’expédition, à moins qu’il ne prouve que les produits livrés n’étaient pas conformes à sa commande ; dans ce cas, NAILISA SRL supportera les frais de réexpédition. En cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation, NAILISA SRL remboursera au consommateur le prix payé pour les produits en cause au plus tard 14 jours après la bonne réception par NAILISA SRL des produits expédiés par le consommateur.
4.5 NAILISA SRL se réserve le droit de refuser le renvoi des produits et/ou le remboursement du prix si les produits réexpédiés par le consommateur ont été endommagés ou ouverts. Si les produits réexpédiés ont subi une détérioration mineure, NAILISA SRL retiendra une partie du prix au prorata de la détérioration subie.
5. PRIX ET PAIEMENTS
5.1 Le prix des produits commandés est le prix affiché sur le Site Internet à la date de la commande. Ce prix n’est pas systématiquement identique à celui pratiqué dans nos magasins et/ou chez nos distributrices partenaires. Les prix affichés incluent la TVA, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis.
5.2 Le consommateur est tenu de payer le prix des produits commandés au moment de la commande sur le Site Internet. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés sur le Site Internet lors de la commande. NAILISA SRL se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.
5.3 Les opérations de paiement en ligne sont opérées par les services du partenaire de NAILISA SRL, c’est-à-dire Atos Worldline. Les modalités de paiement en ligne sont intégrées dans le Site Internet de manière automatique ; toutefois, le consommateur est informé que NAILISA SRL n’intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire de NAILISA SRL; NAILISA SRL décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire. NAILISA SRL met en outre à la disposition du consommateur, par l’intermédiaire du module de paiement électronique, un processus de remboursement, dont l’usage est strictement limité à la restitution du prix de vente en cas d’exercice du consommateur du droit de rétractation en application et dans les limites de l’article 4 des présentes conditions générales.
5.4 NAILISA SRL rend possible le paiement d’une commande de produits en plusieurs fois via son partenaire SCALAPAY dont le module de paiement est directement intégré à son e-shop sans aucun frais supplémentaires pour le consommateur, frais pris en charge par NAILISA SRL.
6. GARANTIES
6.1 NAILISA SRL garantit que les produits commandés par le consommateur sont conformes aux règlements sur la protection de la santé du consommateur, enregistrés auprès du CPNP, et étiquetés selon les règlements en vigueur en matière de mise sur le marché de produits cosmétiques. NAILISA SRL insiste sur le fait qu’ils sont destinés à un usage professionnel normal et prévisible. Le consommateur s’oblige à vérifier lors de la livraison la conformité de sa commande ( contenu et quantité) ; dans la négative, il s’oblige à en informer NAILISA SRL dans les 24 heures de la réception de sa commande.
6.2 La garantie de conformité des produits livrés est quant à elle régie par les articles 1649bis et suivants du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie commerciale. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à d’éventuelles garanties commerciales offertes au consommateur par les fabricants de certains produits.
6.3 La durée de la garantie de conformité est de deux ans (même pour les professionnelles, ce qui constitue une exception offerte par NAILISA SRL) à partir de la livraison du produit. Si le défaut de conformité apparait plus de 6 mois après la livraison du bien, le consommateur est tenu de prouver que ce défaut existait au moment de la livraison. Le consommateur doit signaler à NAILISA SRL tout défaut de conformité immédiatement et au plus tard deux mois après l’apparition de ce défaut, sous peine de déchéance de la garantie de conformité. La preuve du moment de l’apparition du défaut de conformité incombe au consommateur.
6.4 En cas de défaut de conformité, NAILISA SRL procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits non conformes. Si le remplacement par un produit identique est impossible ou disproportionné, le produit défectueux sera remplacé par un produit fonctionnellement équivalent. Si tant le remplacement que la réparation des produits défectueux sont impossibles ou imposent à NAILISA SRL des frais ou des désagréments disproportionnés, NAILISA SRL aura la possibilité de rembourser au consommateur le prix des produits concernés (sous déduction d’une compensation du chef de l’usage que le consommateur a eu du bien depuis sa livraison, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation).
6.5 Le consommateur notifiera les défauts de conformité et procèdera au renvoi des produits défectueux conformément aux instructions communiquées par NAILISA SRL. Les frais de renvoi sont pris en charge par l’acheteur et il est possible également de déposer le matériel défectueux dans l’un de nos points de vente, pour autant que lesdites instructions aient été respectées par le consommateur.
6.6 S’il apparait que les produits renvoyés par le consommateur ne sont pas défectueux, que les défauts reprochés n’existaient pas au moment de la livraison des produits ou que les défauts reprochés ont été causés par le fait du consommateur, par l’usure normale, par un défaut d’entretien ou de précaution ou par un usage contraire aux instructions d’utilisation ou inapproprié, NAILISA SRL sera autorisée à :
• Soit inviter le consommateur à récupérer ses biens dans leur état actuel. Dans ce cas, le consommateur procèdera à la récupération à ses frais.
• Soit proposer au consommateur de procéder à la réparation des biens défectueux, aux frais du consommateur. Dans ce cas, NAILISA SRL enverra au consommateur un devis pour la réparation et procèdera à la remise en état après acceptation du devis par le consommateur.
NAILISA SRL peut exiger du consommateur un paiement anticipé pour tout ou partie des frais de réparation.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité de NAILISA SRL st limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le consommateur. Toute autre responsabilité de NAILISA SRL est exclue. En particulier, NAILISA SRL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.
7.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de NAILISA SRL au titre du présent contrat sera limitée à un montant égal au montant de la commande du consommateur.
8. FORCE MAJEURE
NAILISA SRL n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les situations de pandémie, confinement partiel ou total, obligation de fermeture, les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, pandémie , confinement partiel ou total, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour NAILISA SRL. En cas de force majeure, les obligations de NAILISA SRL sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le consommateur sera remboursé des paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.
9. UTILISATION DU SITE INTERNET
Le consommateur qui passe une commande s’engage à se conformer aux conditions générales d’utilisation de NAILISA SRL .
10. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de l’inscription du consommateur sur le site internet et/ou lors de ses commandes, NAILISA SRL collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant. Ce traitement est régi par la Politique de confidentialité. Le consommateur déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Disponibilité et mise à jour des conditions générales. NAILISA SRL se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes commandes réalisées par le consommateur après la mise en ligne de ces nouvelles conditions générales.
11.2 Non-renonciation. Le fait pour NAILISA SRL ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.3 Non-validité partielle. Si l’une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. NAILISA SRL et le consommateur pourront le cas échéant d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.
11.4 Titres. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les clauses prévalent sur les titres.
11.5 Capacité – pouvoirs. NAILISA SRL et le consommateur garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liés par toutes ses dispositions.
11.6 Droit applicable – juridiction compétente. Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège. Le consommateur renonce à contester le droit applicable ainsi que la compétence matérielle et territoriale du juge désigné compétent.
12. PROCÉDURE DE PLAINTE ET LITIGES
12.1 Nous mettons tout en oeuvre pour que nos clients soient satisfaits à 100% de nos services. Néanmoins, en cas de plainte ou de réclamation concernant nos services, il vous est toujours possible de nous contacter via info@nailisa.com, personne de contact: Isabelle Gris. Nous ferons tout notre possible pour traiter votre plainte dans les 7 jours ouvrables à dater de sa réception.
12.2 Tous les accords que nous concluons avec nos clients, indépendamment de leur lieu de résidence, sont régis exclusivement par le droit Belge et en cas de litige, seuls les cours et tribunaux Belges sont compétents pour les instruire et juger. Si, en vertu du droit international, un autre droit devait s’appliquer, l’interprétation de nos conditions générales se fera néanmoins en premier lieu conformément à la loi Belge relative aux pratiques du marché et la protection des consommateurs.
12.3 Toute copie et/ou utilisation partielle ou globale de nos conditions générales de vente (CGV) par une personne autre que Isabelle gris et NAILISA SRL sera punie de 7.500,00 € d’amende de base plus les frais d’avocats à charge de l’auteur du plagiat pour, entre autres, vol immatériel.
La même amende sera demandée pour l’entreprise que le ou la gérante gère.
12.4 Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le service de Médiation pour le Consommateur du SPF Economie est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le service mentionné pourra décider de traiter la demande lui-même ou de la renvoyer à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le service de médiation pour le consommateur.
12.5 En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme « Online Dispute Resolution » de
l’Union Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.
12.6 Si nous ne pouvons toujours pas trouver une solution ensemble via notre service de réclamations personnelles à info@nailisa.com, alors en tant que consommateur, vous pouvez contacter Safeshops.be. Safeshops.be fera office de médiateur entre vous en tant que consommateur et nous, si votre plainte est acceptée par eux. Seules les plaintes soumises via le formulaire de plainte sur https://www.safeshops.be/fr/consumers-complaints/, seront traitées. De cette façon, l’organisme responsable du label dispose immédiatement de toutes les informations correctes pour traiter votre plainte.
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